Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site lynetta.fr les informations suivantes.

1. Éditeur du site

2. Directrice de la publication

Vanessa Joyeau, en qualité de dirigeante de Lynetta Immobilier.

Contact : contact@lynetta.fr

3. Hébergeur du site

4. Activité réglementée – Carte Professionnelle Immobilière

Lynetta Immobilier exerce une activité d’agent immobilier réglementée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, ainsi que par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Lynetta Immobilier ne peut recevoir de fonds pour le compte de tiers .

5. Garantie financière

La garantie financière est assurée par :

6. Assurance responsabilité civile professionnelle

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Lynetta Immobilier adhère au dispositif de médiation suivant :

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Lynetta Immobilier. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus figurant sur le site lynetta.fr (textes, photographies, visuels, logos, architecture du site) est la propriété exclusive de Lynetta Immobilier ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Lynetta Immobilier. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments est susceptible de constituer une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies des biens immobiliers présentées sur ce site sont protégées par le droit d’auteur. Leur reproduction est strictement interdite sans accord préalable.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Lynetta Immobilier s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site internet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée.

Responsable du traitement : Vanessa Joyeau – Lynetta Immobilier – 900A Route de Saint Pierre 17550 DOLUS D’OLERON – [ contact@lynetta.fr ]

Données collectées : Dans le cadre de l’utilisation du site et des formulaires de contact, Lynetta Immobilier peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute information communiquée volontairement par l’utilisateur.

Finalités des traitements : Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et de renseignements
• Constituer et gérer le dossier client ou prospect immobilier
• Envoyer des informations sur les biens disponibles (avec consentement)
• Respecter les obligations légales liées à l’activité immobilière

Base légale : Consentement de la personne concernée, exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, obligation légale.

Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et dans le respect des délais légaux applicables à l’activité immobilière (en général 5 ans après la fin de la relation commerciale).

Destinataires des données : Les données collectées ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site ou aux obligations professionnelles (notaires, organismes de garantie, etc.).

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter Lynetta Immobilier par e-mail à [ contact@lynetta.fr ] ou par courrier à l’adresse du siège social. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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12. Droit applicable et juridiction compétente

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Dernière mise à jour : Avril 2026 – Lynetta Immobilier